MADELIN Retraite

Loi madelin

madelin.jpgLes Acteurs :

Les contrats Madelin sont exclusivement réservés aux travailleurs non salariés.

Le souscripteur : c'est celui qui s'engage envers l'assureur par le paiement de la prime (unique ou chevauchée) et la signature de la police d'assurance, il a le droit de choisir les bénéficiaires de la rente ou bien du capital en cas de décès de l'assuré;

L'assuré : c'est la personne sur laquelle repose le risque (décès), il doit être consentant pour les assurances en cas de décès, c'est lui qui remplit le questionnaire médical le cas échéant ;

Le bénéficiaire : en cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de décès le bénéficiaire est celui qui a été désigné par le souscripteur. Il peut être désigné directement (nom, prénom), indirectement (le conjoint, les enfants, etc.)ou encore être bénéficiaire acceptant (A noter que dans ce cas le bénéficiaire acceptant signera également le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur ne pourra alors effectuer aucun retrait ou modifier la clause bénéficiaire sans son accord).Par ailleurs une clause figurant en dehors du contrat est également valable (sur un testament ou déposée chez le notaire par acte authentique). Le bénéficiaire peut être à la fois l'assuré et même le souscripteur,

L'assureur.

 

Civil :

Le contrat Madelin est un outil successoral au même titre que l’assurance vie pendant la phase de constitution du capital (avant la retraite).

Les capitaux en cas de décès seront rétribués aux bénéficiaires sous forme de rente temporaire étalée sur 10 ans maximum ou viagère défiscalisée.

 

Social :

Insaisissabilité des capitaux détenus dans les contrats Madelin.

Le contrat Madelin est un outil retraite par excellence, car le capital constitué se transforme obligatoirement en rente viagère, c’est la phase de transformation.

Il existe plusieurs options de rentes, voici les plus communes :

Rente classique :  

Sans choix d'option du client lors de la transformation en rente, elle prévoit le versement d'un revenu régulier à son bénéfice exclusif tout au long de sa vie.

Rente avec réversion :

C’est une rente réversible qui au décès du premier bénéficiaire, est alors attribuée, en tout ou partie, à un second bénéficiaire (conjoint survivant, par exemple).

Le contrat de « La Mondiale » ne prévoit cette option que pour le conjoint « marié ».

 

Rente avec annuités garanties :

 La rente viagère avec annuités garanties est une alternative à la rente réversible. Le principe de cette option est de garantir, quoi qu'il arrive, le versement d'une rente sur une durée minimum librement fixée parmi les choix proposés : 5, 10, ou 15 ans*. (Différence entre âge du départ à la retraite et Max. table de mortalité – 5 ans) 

En cas de décès pendant la période d'annuités garanties, le bénéficiaire désigné percevra 100% de la rente durant la période restant à courir et ceci en cascade suivant dévolution successorale.

 Si le rentier vit plus longtemps que la période d'annuités garanties, il bénéficiera de la sécurité d'une rente qui reste viagère.

 

Exception à la règle :

Il est  possible de récupérer les capitaux intégralement dans deux cas bien précis :

  • En      cas de liquidation judiciaire
  • invalidité      absolue

 

Fiscal :

Le Madelin permet en contrepartie de bénéficier d’une réduction d’impôts et est exonéré d’ISF.

Exonération de la CSG/CRDS au dénouement du contrat.

Stratégie de déduction de revenus et non réduction d’impôts. 

Deux cas de figure pour l’IRPP/IS :

 

Réduction à l’impôt sur les sociétés (Chefs d’entreprises majoritaires, égalitaires si la gérance est majoritaire sont concernés par l’impôt sur les sociétés)

Dans ce cas de figure les cotisations viennent s’ajouter aux charges de l’entreprise. C’est pourquoi vous économisez d’autant  en impôt auquel vous êtes assujetti soit 15% ou 33%. 

 

Réduction à l’impôt sur le revenu (Artisans, commerçants, entreprises individuelles, TNS, Professions libérales, chefs d’entreprises à l’impôt sur le revenu….).

Dans ce cas de figure vous bénéficiez d’une réduction d’impôts à hauteur de votre tranche marginale d’imposition (5,5%, 14%, 30% ou 40%) 

 

Calcul des plafonds de cotisations :

10% des revenus + (15% des revenus – le plafond de la sécurité social)

Se plafond se cumule avec les cotisations PERP et PERCO. 

Attention à la quotité des 8% sur le plan fiscal, si cumule de plusieurs contrats retraite.

 

 Calcul de la rente viagère : 

A l’issue du contrat, l’épargnant dispose d’un capital, fruit de ses années de cotisations. Ce capital est aliéné, il appartient à l’assureur qui le placera et versera en contrepartie une rente dont la durée et le montant dépendront de l’espérance de vie de l’épargnant.
Le contrat est dénoué, placé dans un fonds cantonné sécurisé à la Caisse des dépôts et des consignations. 

La rente viagère est déterminée au jour du départ en retraite par un taux de conversion défini à partir de plusieurs éléments :

  • La   table de mortalité
  • Le  taux technique
  • Le  capital constitué

 

La table de mortalité

Pour déterminer l’espérance de vie de l’épargnant en fonction de son âge, on se base sur une table de probabilité crée par l’INSEE. 

  • TGH05
  • TGF05

 

Aviva a garanti cette table de mortalité (figé) sur le contrat Madelin, pas pour l’URI.

La TPRV93 n’est plus en vigueur aujourd’hui.

 Le taux technique

 Il s’agit d’un taux d’anticipation sur la revalorisation future de la rente. Il varie entre 0 et 3%. Un taux technique élevé améliore le taux de conversion de la rente.
En contrepartie, les futures revalorisations de la rente seront moins importantes.                     

Financier :

Toutes sortes d’instruments financiers peuvent être placés dans cette enveloppe (actions, obligations, taux garantis….).

Deux phases de constitutions possibles :

  • Versements libres
  • Versements réguliers

 

Dans la première approche, étant donné la conjoncture économique il faut rester prudent.

  • Obligataire
  • Taux  garantis

 

Dans la seconde approche, il faut profiter du cout moyen d’achat, illustré ci-dessous :

EPARGNE

VARIATIONS

VALEUR FCP

PARTS

150€

0%

150€

1

150€

Chute marchés -50%

75€

2

150€

Chute marchés -33%

50€

3

150€

retour progressif valeur   initiale

50€

3

150€

retour progressif valeur   initiale

75€

2

150€

Cours initial

150€

1

 

Le fait de se positionner sur le marché action par ce processus est une excellente solution financière pour bénéficier des effets de leviers de la bourse tout en pondérant le risque.

Les supports :

  • Taux      garantis
  • Obligations      européennes, émergentes
  • Actions      européennes, émergentes
  • Fonds      à formules
  • Fonds      GPS

 

 

Ce document est non contractuel.

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