Impôt sur la fortune, quelles solutions pour le réduire??

ISF : Les nouvelles règles pour 2012


La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (n°2011-900)  modifie  l'imposition sur la fortune. Le nouveau barème ISF simplifié est applicable à compter de 2012.


A noter : le nouvel ISF se calcule en multipliant le taux d'imposition correspondant à la valeur du patrimoine avec la valeur du patrimoine. L'imposition s'applique dès le premier euro taxable et les modalités de déclaration sont simplifiées : pour les patrimoines nets inférieurs à 3 millions d'euros, la déclaration sera intégrée à la déclaration annuelle de revenus. les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à ce montant continuent à déposer une déclaration spécifique le 15 juin de l'année d'imposition au plus tard.

 

Barème simplifié de l'ISF applicable
  à compter du 1er janvier 2012

Patrimoine   imposable

Taux   d'imposition 

N'excédant   pas 1,3 million d'euros

0,00%

Compris   entre  1,3 et 3 millions d'euros

0,25%

Au-delà de   3 millions d'euros

0,50%

 

Pour atténuer l'effet de seuil , un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros et ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros. La formule de lissage est la suivante:

Valeur   nette taxable du patrimoine

Réduction   du montant de l'ISF (1)

égale ou supérieure   à1,3m€ et inférieure à 1,4m€   

24 500 € -   (7 x 0,25 % P)

égale ou   supérieure à3m€ et inférieure à 3,2m€ 

120 000 € -   (7,5 x 0,5 % P)

(1) P   est la valeur nette taxable du patrimoine.

 

 

Pour rappel, l'assiette prise en compte pour l'ISF est déterminée sur tous les membres du foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l'ensemble des biens soumis à des règles d'évaluation précises, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l'outil de travail. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l'étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés.

Sur le montant obtenu, il convient ensuite d'appliquer les réductions d'impôt. Une fois obtenu le montant de votre ISF, il conviendra de vérifier si vous ne pouvez pas alors prétendre au bouclier fiscal qui vous permettra de diminuer la note. Ce dernier sera supprimé en 2013. La créance bouclier est désormais uniquement imputable sur l'ISF, l'éventuel reliquat  non imputé constituant une créance exclusivement imputable sur l'ISF des années suivantes.

 

Solutions:

 

foret-charnie.jpgL'or vert: La forêt et son bois.

Rendement moyen de +8% par an.

 

La population est estimée à 9 Milliards d’ici 2050, la classe moyenne des pays émergents connaît un accroissement rapide, ses besoins en consommation augmentent aussi, à l’instar de la Chine et de l’Inde.

La consommation issue du bois augmente de façon exponentielle (ameublement, habitat, papier, carton, emballage…).

Les différentes législations environnementales interdisent l’accès aux forets primaires, les exportations concernant le bois sont extrêmement maitrisées.

Le bois est le fer de lance des biocarburants 2ème génération qui ne s’oppose pas à la faim dans le monde à la différence des cultures de colza…

La déforestation prend des proportions alarmantes.

 

Conclusion : Le bois est condamné à connaître une tendance haussière.

 

Il reste une valeur sure car même en temps de crise le bois pousse, sa croissance biologique est continu.

La valeur sous jacente du  bois a toujours été corrélée à l’inflation, ce qui procure une protection contre l’augmentation des prix.

Pour cela il faut investir dans des groupement forestier tel que la "société forestière" gérée par la caisse des dépots et des consignations.

 

Définition d'un groupement forestier:

 

Société civile à objet forestier soumise à immatriculation. Elles sont constituées par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser. Le groupement forestier est une personne juridique à part entière (dite morale par opposition à personne physique) dotée d’un patrimoine propre distinct du patrimoine des propriétaires privés. En contrepartie de leur droit de propriété sur les parcelles boisées, les associés d’un groupement forestier reçoivent des parts sociales du groupement.

 

L’objet d’un groupement forestier est limité à l’acquisition, la constitution, la mise en valeur d’un ou plusieurs massifs forestiers, à l’exclusion d’opérations de transformation des produits forestiers au delà des sciages bruts, telles que la transformation des produits forestiers, qui ne constituerait pas un prolongement normal de l’activité agricole (c.f art. L241-1s).

 

CIVIL:

 

Sur le plan civil, en cas de décès les parts détenues du groupement forestier rentre dans l'actif successoral mais seulement à hauteur de 25%.

 

Il y a donc un abattement de 75% qui s'applique, donc par ricochet vous diminue d'autant vos droits de succession.

 

FISCAL:

 

La fiscalité est différente selon qu’il s’agit : - d’achats de parts de GF (qui existent donc) .....IRPP seulement - de souscription de nouvelles parts de GF (ou autre PME) suite à une augmentation de capital.....IRPP et ISF

 

ISF: Réduction d'ISF de 50% du montant de l'investissement plafonné à 50.000€

 

Abattement de 75% sur la valeur déclarable ISF. Par exemple j'achète 100.000€ de parts je ne déclare que 25.000€ sur la déclaration ISF N+1.

 

IRPP:La réduction est égale à 18 % de l’investissement réalisé, retenu dans les limites suivantes :

 

- Célibataire : base 5.700 € x 18 % = 1.026 € de réduction d’impôt - Couple : base 11.400 € x 18 % = 2.052 € de réduction d’impôt

 

Les revenus du groupement d'env. 2 à 3% sont à déclarer sur la 2072 au titre des revenus fonciers.

 

ECONOMIQUE:

 

Nous l'avons vu ci dessus, le bois étant victime d'une explosion de sa demande et ayant une offre toujours plus réduite reste un actif sure et rentable.

 

Nous l' estimons à environ +8% par an en cumulant revenus, plus values et avantages fiscaux.

 

Dans un environnement économique incertain, des achats de biens tangibles demeurent beaucoup plus sécurisant que des valeurs financières ou autres écritures comptables.

 

Le GF cumule plusieurs avantages:

 

Revenus

plus-values

avantages fiscaux

avantages successoraux

 

Les revenus du groupement estimé à 2,5% net sont issues:

Vente de bois

location des espaces forestiers aux chasseurs et pêcheurs

 

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